Conditions Générales de Vente — Luminaissante

Dernière mise à jour : Juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Luminaissante, micro-entreprise (auto-entreprise) représentée par Margot Becquet, immatriculée sous le numéro SIRET 107 001 687 00014, exerçant une activité d'accompagnement périnatal à domicile (action sociale sans hébergement, activité libérale non réglementée), domiciliée à Lançon-Provence (13), et toute personne physique (ci-après « le client » ou « la famille ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par Luminaissante.

Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

Luminaissante propose les accompagnements suivants :

• Appel découverte gratuit (20 minutes)

• Bain enveloppé à domicile (Rituel du bain enveloppé, Bain d'hygiène enveloppé, Protocole coucher)

• Portage physiologique (accompagnement individuel à domicile, ateliers collectifs)

• Pleurs & sommeil du bébé (séance individuelle, cycle de 3 visites, séance ou cycle collectif)

• Packs combinés (Essentiel, Douceur, Sérénité)

• Bons cadeaux

• Interventions auprès de structures (sur devis)

Les descriptions détaillées, tarifs et modalités de chaque prestation sont disponibles sur le site luminaissante.org et peuvent évoluer. Les tarifs en vigueur au moment de la réservation sont ceux applicables au contrat.

Article 3 — Réservation

La réservation d'une prestation s'effectue via le site internet luminaissante.org (formulaire de réservation ou de demande), par téléphone ou par e-mail.

Pour certaines prestations, la réservation peut être soumise à l'approbation de Luminaissante avant confirmation définitive (notamment lorsque la date souhaitée nécessite une vérification de disponibilité).

Un accompagnement n'est considéré comme confirmé qu'après validation par Luminaissante et, le cas échéant, réception du paiement ou de l'acompte convenu.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (la micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts — la TVA n'est donc pas applicable).

Le règlement peut s'effectuer :

• en ligne, par carte bancaire, au moment de la réservation ou après confirmation ;

• en personne, le jour de la prestation, selon les moyens acceptés (espèces, carte bancaire, virement).

Pour certains accompagnements, un acompte peut être demandé afin de confirmer la réservation, le solde étant réglé le jour de la prestation.

Article 5 — Politique d'annulation et de report

• Annulation par le client : toute annulation doit être signalée à Luminaissante dans les meilleurs délais.

  • Annulation plus de 48h avant la séance : remboursement intégral ou report gratuit.

  • Annulation moins de 48h avant la séance : Le paiement reste dû, possibilité de report d'un commun accord.

  • En cas d'absence non signalée le jour du rendez-vous, la prestation est considérée comme due.

• Annulation par Luminaissante : en cas d'empêchement (maladie, imprévu), Luminaissante s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer un report ou un remboursement intégral.

Article 6 — Zone d'intervention

Les prestations à domicile sont proposées à Lançon-Provence et dans un rayon de 20 km. Au-delà de cette zone, un déplacement peut être envisagé sur devis, selon accord préalable.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a déjà été exécutée avant la fin de ce délai à sa demande expresse.

Le client peut demander l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation ; dans ce cas, il reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 8 — Responsabilité et cadre de la prestation

Luminaissante intervient dans le cadre d'un accompagnement à la parentalité, non médical et non thérapeutique. Les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à un avis, un suivi ou un traitement médical.

Luminaissante s'engage à :

• rester dans le cadre de ses compétences ;

• réorienter vers d'autres professionnels de santé lorsque cela est nécessaire ;

• ne jamais promettre de résultats.

Luminaissante est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Médinat, spécialisée dans les professions de la périnatalité.

Article 9 — Données personnelles

Les informations recueillies lors de la réservation (nom, coordonnées, informations relatives à l'accompagnement) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont ni cédées ni partagées à des tiers, conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site luminaissante.org (textes, photographies, logo) sont la propriété de Luminaissante et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.

Article 11 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, conformément à la réglementation en vigueur, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : Margot Becquet — Luminaissante E-mail : luminaissante@gmail.com Téléphone : 06 95 00 85 89